Franchiseurs Canadiens : Pour vendre vos produits au Québec… ou comment respecter la charte de la langue française québécoise

Hélène Bélanger

Hélène Bélanger

Office Québécois de la langue française

Madame Bélanger est conseillère en communication à l’Office québécois de la langue française. Elle signe le premier d’une série d’articles portant sur la langue du commerce et des affaires au Québec.

• DES PRODUITS EN FRANÇAIS… DES CLIENTS SATISFAITS!

Au Québec, environ 80% des 7,7 millions d’habitants ont le français comme langue maternelle et environ 8%, l’anglais. La Charte de la langue française, loi adoptée en 1977, confirme le français comme langue officielle du Québec et fait de l’Office québécois de la langue française l’organisme chargé de son application.

En plus de cette responsabilité, plusieurs mandats sont confiés à l’Office, dont la francisation des milieux de travail, notamment en ce qui a trait à la langue du travail et au droit des consommateurs d’obtenir des produits et des services en français au Québec.

La Charte prévoit ainsi l’emploi du français sur les produits, les étiquettes, les contenants, tout comme dans les documents qui les accompagnent (mode d’emploi, notice d’installation, certificat de garantie, etc.), dans tout document publicitaire ou promotionnel, qu’il soit imprimé ou électronique (publicité, brochure, dépliant, catalogue, bon de réduction, annuaire, etc.).

Il en va de même pour les menus, les factures, les reçus, les bons de commande et tout autre document de même nature.

Dans ces cas, toute inscription doit être en français et être présentée de façon équivalente à toute inscription rédigée dans une autre langue. En outre, pour tout message affiché s’adressant au public, soit une enseigne, une affiche publicitaire ou un présentoir, toute inscription doit être en français, de façon nettement prédominante par rapport à toute autre langue.

En résumé, la règle générale veut que tous les produits offerts au Québec soient en français, qu’ils soient vendus en gros ou au détail, ou à l’occasion de manifestations qui s’adressent au grand public.

Il est possible d’utiliser en plus du français une ou plusieurs autres langues, pourvu qu’aucune ne l’emporte sur le français.

• RESPONSABILITÉ DE LA CHAÎNE COMMERCIALE

Toute personne ou toute entreprise ou toute franchise qui distribue un produit, le vend au détail, le loue ou l’offre sur le marché, même gratuitement, doit s’assurer, sous peine d’amende en cas d’infraction, que les inscriptions sur ce produit ou les documents qui l’accompagnent sont conformes aux dispositions de la Charte.

Il en est de même pour la langue des jouets et des jeux. En résumé, cela signifie que la responsabilité de respecter la loi incombe à l’ensemble de la chaîne commerciale, du franchiseur, même s’il est établi à l’extérieur du Québec, au franchisé du Québec, ce qui inclut les différents intermédiaires.

Finalement, certaines exceptions à la loi sont prévues par règlement.

Pour en savoir plus, visitez notre site au www.oqlf.gouv.qc.ca.

Pour toute demande de renseignements sur la langue des produits et services au Québec : info@oqlf.gouv.qc.ca ou 1 888 873-6202 (sans frais partout au Québec).

En francisant les produits qu’elle vend au Québec, une entreprise ou une franchise, en plus de respecter la loi, s’assure que sa clientèle est satisfaite, car au Québec, c’est en français qu’on fait des affaires.

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• d’aider les jeunes entreprises à démarrer et les entreprises établies à apporter des améliorations et à prendre de l’expansion;

• de faciliter l’accès à des prêts que les petites entreprises n’obtiendraient pas autrement;

• de stimuler l’activité économique et de créer des emplois pour les Canadiens.

En moyenne, le programme aide les petites entreprises à obtenir environ 10 000 prêts d’une valeur totale de plus de 1 milliard de dollars par an.

QUI EST ADMISSIBLE ?

Les petites entreprises canadiennes à but lucratif dont le chiffre d’affaires annuel brut est inférieur ou égal à 5 millions de dollars.

Quelle somme peut être empruntée?

Une entreprise peut emprunter jusqu’à un maximum de 500 000 $*, dont 350 000 $* peut être utilisé pour financer l’achat ou l’amélioration de matériel ainsi que des améliorations locatives ou de l’amélioration de biens locatifs à une propriété dont il est locataire.

* La hausse du montant maximal d’un prêt entrera en vigueur le 1er avril 2009.

COMMENT DEMANDER UN PRÊT ?

Les institutions financières exécutent la prestation du programme. Industrie Canada n’est pas partie prenante dans la décision d’accepter ou de rejeter votre demande.

Discutez des besoins de votre entreprise avec un agent financier d’une banque, caisse populaire ou coopérative de crédit.

L’agent examinera votre projet d’entreprise et prendra une décision au sujet de votre demande de prêt. Une fois la décision prise d’accorder un financement dans le cadre du programme, l’institution financière enregistrera le prêt auprès d’Industrie Canada.

À QUOI PEUVENT SERVIR LES PRÊTS CONSENTIS DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME ?

Les prêts peuvent servir à financer jusqu’à 90 p.100 du coût :

• de l’achat ou de l’amélioration de terrains, de biens réels ou d’immeubles;
• d’améliorations locatives ou de l’amélioration de biens locatifs;
• de l’achat ou de l’amélioration de matériel neuf ou usagé.

Par exemple, vous pouvez utiliser un prêt pour financer :

• des immeubles et des terrains;
• des véhicules commerciaux;
• du matériel d’hôtellerie et de restauration;
• du matériel informatique, des logiciels et du matériel de télécommunications;
• du matériel de production.

Vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser un prêt pour financer :

• un fonds commercial;
• un fonds de roulement;
• des stocks;
• des redevances de franchise;
• de la recherche-développement.

QUELS SONT LES FRAIS ?

Le taux d’intérêt, qui est calculé par votre institution financière, peut être variable ou fixe :

• Taux variable : Le maximum applicable est le taux préférentiel du prêteur plus 3 p.100.

• Taux fixe : Le maximum applicable est le taux d’hypothèque pour habitation unifamiliales du prêteur plus 3 p.100.

L’emprunteur doit également verser au prêteur des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 2 p.100 du montant total prêté dans le cadre du programme. Les droits peuvent être financés par le prêt.

Le prêteur transfère à Industrie Canada les droits d’enregistrement plus une portion de l’intérêt perçu afin d’aider à compenser les frais du programme pour le gouvernement.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DU FINANCEMENT POUR UNE PETITE ENTREPRISE OU UNE FRANCHISE ?

Les prêteurs doivent obtenir une sûreté sur l’actif financé. Ils peuvent aussi prendre une garantie personnelle supplémentaire non assortie d’une sûreté, ne dépassant pas 25 p.100 du montant total prêté.
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Pour plus de renseignements, communiquez avec votre institution financière et/ou allez à:
www.ic.gc.ca/pfpec ou cliquez sur la page d'acceuil de ce site, à gauche, sur leur brochure. Pour recevoir leur brochure sous forme papier, faites-en la demande à:
Info@Québec-Franchise.qc.ca

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Afin de bien outiller le franchiseur à mieux gérer son réseau, ne serait-il pas approprié de stipuler, dans votre convention de franchise, quelques clauses traitant de la performance attendue du franchisé et de l’évaluation de cette performance?

Certes, ce sont des clauses délicates à rédiger, et que l’on peut retrouver dans des modèles de contrat, puisqu’elles doivent être taillées en fonction du secteur d’activités du franchiseur, de l’information accessible au franchiseur et des éléments qui méritent d’être ainsi assujettis à des mesures de performance et à des évaluations. Malgré ceci, l’on retrouve de telles clauses dans de plus en plus de conventions de franchise.

Quelles sont les règles de performance que l’on peut retrouver dans une convention de franchise?

Comme je le mentionne précédemment, il s’agit d’abord d’identifier des volets à la fois importants et mesurables de la performance d’un franchisé à l’égard desquels le franchiseur peut obtenir une information objective de sources fiables (notamment à partir de statistiques reconnues, de sondages ou de données colligées au sein de son réseau).

Ces normes de performance peuvent toucher plusieurs aspects de la gestion d’une entreprise franchisée, telles les ventes, la progression de ventes, la profitabilité des ventes, la satisfaction de la clientèle, les parts de marché, etc.

À titre d’exemple, l’on pourrait penser au niveau des ventes en comparaison avec la moyenne du réseau, au niveau de croissance en comparaison avec la croissance dans un marché donné, à l’augmentation, le maintien ou la diminution de la part de marché, à une comparaison avec des moyennes ou des ratios d’un secteur d’activités, d’un marché local ou du réseau, etc.

Il s’agit ensuite d’ajouter à la convention quelques clauses décrivant, en termes généraux, les principaux objectifs et les principales normes de performance attendus du franchisé, ainsi que la manière dont la performance du franchisé sera comparée à ces objectifs et à ces normes.

Enfin, ces clauses devraient être complétées par des mécanismes d’évaluation ainsi que de suivi des évaluations faites. Idéalement, ces mécanismes devraient (a) être les plus objectifs possible, (b) permettre une information rapide au franchiseur, ainsi qu’au franchisé, quant à ses résultats face aux indicateurs de performance,

et (c) permettre une interaction entre le franchisé, l’évaluateur et le franchiseur quant à la détermination d’objectifs réalistes, aux moyens de les atteindre et à l’amélioration de tout aspect de la performance du franchisé qui ne rencontre pas les normes requises par le franchiseur.

De telles clauses ne devraient évidemment pas conduire à la résiliation de la convention de franchise que dans les cas les plus évidents et après que toutes les autres possibilités d’amélioration ont été épuisées.

Par contre, de telles clauses peuvent avoir un impact plus immédiat sur la protection territoriale (exclusivité ou droit de premier refus) dont le franchisé bénéficie en vertu de son contrat, de même que sur la possibilité pour un franchisé d’acquérir une seconde franchise.

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