Votre droit de premier refus est-il solide ou… n’est-il qu’une passoire?

Vos clauses de résiliation: gare aux automatismes!!!

Vos clauses de résiliation: gare aux automatismes!!! Jean H.Gagnon Avocat | Médiateur | Arbitre Vos clauses de résiliation: gare aux automatismes!!! Dans un contrat de franchise, de groupement ou d’affiliation, les clauses de résiliation sont de toute première...

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